La mise en copropriété d’un immeuble bâti est réglementée par la loi du 10 juillet 1965, modifiée notamment par la loi du 13 décembre 2000 (dite Loi « SRU »)

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C’est une opération complexe pouvant nécessiter différents documents préalables techniques (diagnostic amiante, plomb,…), accompagnés de plans (réaliser en triangulation), comprenant également un état descriptif de division (EDD) et le règlement de copropriété. Chaque lot mis à la vente ou à la location doit être pourvu du dossier de diagnostics techniques (diagnostic de performance énergétique, amiante, termites,…) établis par des diagnostiqueurs certifiés.

De multiples compétences techniques et juridiques sont nécessaires pour une mise en copropriété.

Confier l’ensemble de ce travail à notre société, spécialisée dans ce domaine, est un gage de simplicité et de fiabilité dans vos démarches.

 

Nous pouvons réaliser vos Mise en copropriété - calculs de millièmes - tantièmes - EDD - Etat descriptif de division- sur les communes suivantes mais aussi sur le reste du 83, du 06 ou du 13 : Hyeres - Belgentier - Sollies Pont - Toulon- Sollies Ville - La Crau - Carqueiranne - Cuers - La Farlede - La Garde - La Seyne sur Mer - La Valette du Var - Le Beausset - Le Pradet - Neoules - Pierrefeu du Var - Puget ville - Signes - La Londe les maures - La Moutonne - Le luc en Provence - Le cannet des maures - Gonfaron - Six fours - Sanary sur mer - Neoules - Puget ville - Le Lavandou - Carnoules - Pignans -