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Modern Villa

CERTIFICATS DE MESURAGE

 

Obligations : Tout bien immobilier à la vente ou à la location

Mesurage Vente  

Il correspond à la surface privative du bien en copropriété que vous vendez ; celle-ci doit correspondre à sa définition figurant au dernier règlement de copropriété et sa publication au conservateur des hypothèques.

Article 46 et 54 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Article 2 du décret N°97-532 du 23 mai 1997 qui a modifié l'article R111-2 du CCH
Articles 4-1 et 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

   

Cette superficie est calculée sur la base de la surface privative des planchers, des locaux couverts (hors balcons, loggias et terrasses) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, cages d'escalier, gaines, des embrasures de portes et fenêtres et toute surface dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Sont exclus les annexes, caves, garages et jardins.

   

Le Mesurage privatif loi Alur concerne tous les lots en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m², c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m², ainsi que certaines maisons individuelles ou pavillons en copropriété horizontale lors de la vente.  Inversement les maisons individuelles  ne sont pas concernés par le mesurage loi Alur.

   

Le mesurage Loi Alur ne tolère une d’erreur de seulement 5 %.

   

En effet, si votre acte de vente mentionne une surface supérieure de plus de 5 % par rapport à la surface réelle, l'acquéreur peut, dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique, demander au juge une diminution de prix au prorata de nombre de m² manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix de vente.

   

Mesurage Location  

   

Cette superficie est calculée sur la base de la Surface Habitable

Les locations vides et à usage de résidence principale sont concernées par l'obligation de spécifier la surface habitable dans le bail (Loi Alur).

Les propriétaires bailleurs devront obligatoirement préciser la surface habitable du bien loué dans le contrat de bail.

Article 1 de la LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 modifiant l'article 3 de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Article 2 du décret N°97-532 du 23 mai 1997 qui a modifié l'article R111-2 du CCH

   

 

Les locations meublées, secondaires et saisonnières.ne sont pas concernées.

 

Il est conseillé aux propriétaires de confier ce travail à un professionnel. En effet la détermination de la surface au sens de la loi Alur requiert un mesurage spécifique.

Nous pouvons réaliser vos certificats de mesurages - Loi Alur - Loi Carrez - Loi Boutin - sur les communes suivantes mais aussi sur le reste du 83, du 06 ou du 13 : Hyeres - Belgentier - Sollies Pont - Toulon- Sollies Ville - La Crau - Carqueiranne - Cuers - La Farlede - La Garde - La Seyne sur Mer - La Valette du Var - Le Beausset - Le Pradet - Neoules - Pierrefeu du Var - Puget ville - Signes - La Londe les maures - La Moutonne - Le luc en Provence - Le cannet des maures - Gonfaron - Six fours - Sanary sur mer - Neoules - Puget ville - Le Lavandou - Carnoules - Pignans -

DIAGNOSTIC IMMOBILIER SUR TOULON (83)

Depuis le milieu des années 70 jusqu’à la fin des années 90, Toulon a perdu environ 20 000 habitants. La tendance s’inverse depuis le début des années 2000. Toulon compte de nos jours environ 166 500 habitants. Le parc immobilier de Toulon contrairement à sa démographie, a augmenté sa capacité régulièrement et compte désormais près de 89 500 logements. À Toulon, on dénombre près de 2 700 résidences secondaires et plus de 7 300 logements vacants. Les appartements en immeubles collectifs représentent à Toulon 78% du parc immobilier. Plus de la moitié des résidents de Toulon sont des locataires de leur résidence principale.