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ETAT DES RISQUES ET DES POLLUTIONS " ERP"
Obligations : Tout bien immobilier à la vente ou location selon les communes.
La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
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- un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
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- une déclaration sur papier libre sur les sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.
Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location :
- d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au document communal d’informations qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet
- d’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien.
Nous pouvons réaliser vos ERP - Etat des Risques et des Pollutions - sur les communes suivantes mais aussi sur le reste du 83, du 06 ou du 13 : Hyeres - Belgentier - Sollies Pont - Toulon- Sollies Ville - La Crau - Carqueiranne - Cuers - La Farlede - La Garde - La Seyne sur Mer - La Valette du Var - Le Beausset - Le Pradet - Neoules - Pierrefeu du Var - Puget ville - Signes - La Londe les maures - La Moutonne - Le luc en Provence - Le cannet des maures - Gonfaron - Six fours - Sanary sur mer - Neoules - Puget ville - Le Lavandou - Carnoules - Pignans -
DIAGNOSTIC IMMOBILIER SUR GARÉOULT (83)
Le parc immobilier de Garéoult a subi une très forte expansion durant ces dernières décennies. De moins de 500 logements en 1975, le nombre de logements à Garéoult dépasse de nos jours les 2 500. En quintuplant sa capacité durant ces 40 années, le parc immobilier de Garéoult a malgré tout conservé son caractère de ville résidentielle puisque la maison individuelle reste majoritaire à Garéoult. Les appartements en immeubles collectifs représentent un peu plus de 11% du parc immobilier de Garéoult.